Barème des honoraires

 

Transactions immobilières - vente

Tarifs en vigueur - Conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 modifié par l'arrêté du 26 janvier 2022

 

Honoraires à la charge du vendeur, sauf stipulation contraire prévue au mandat
TRANCHE DE PRIX DE VENTE	TAUX HONORAIRES TTC	OBSERVATION
De 0€ à 100 000€	8,00%	Tarif maximum
De 100 001€ à 200 000€	7,00%	Tarif maximum
De 200 001€ à 300 000€	6,00%	Tarif maximum
De 300 001€ à 500 000€	5,00%	Tarif maximum
De 500 001€ à 800 000€	4,00%	Tarif maximum
Au-delà de 800 001€	3,00%	Tarif maximum

 

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS D'APPLICATION

• Tarifs maximums : Conformément à l'arrêté du 26 janvier 2022, les taux indiqués constituent des tarifs maximums TTC. Une négociation à la baisse est possible selon les modalités définies au mandat.

• Tranches non cumulatives : Le taux s'applique au prix de vente global selon la tranche dans laquelle se situe le bien. Les tranches NE sont PAS cumulatives entre elles.

• Honoraires à la charge du vendeur : Seul le prix net vendeur (hors honoraires) est obligatoirement mentionné dans les annonces immobilières.

• Exigibilité : Les honoraires sont dus et exigibles uniquement après signature de l'acte authentique de vente devant notaire.

• Mandat obligatoire : Aucun honoraire n'est dû sans mandat écrit préalable, signé par le vendeur, conforme à la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

• Prestation couverte : Les honoraires rémunèrent l'ensemble de la mission de transaction : estimation, commercialisation, visites, négociation et suivi jusqu'à la signature de l'acte authentique.

SARL MAISON BAZIN IMMOBILIER — Gérante : Marina BAZIN — 75B Impasse des Houtins, 30000 Nîmes — Carte professionnelle T n° CPI30022026000000010 délivrée par la CCI du Gard — SIREN : 103 501 961 — Garantie financière : GALIAN-SMABTP, 89 rue la Boétie 75008 Paris, contrat n° RCP_01_511372P — Conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 modifié par l'arrêté du 26 janvier 2022